Etat Civil

 DEMANDE D'ACTE D'ETAT CIVIL

Afin de recueillir les informations nécessaires à la demande, vous trouverez ci-contre un document à compléter et à adresser à la mairie :

• directement sur place (muni du livret de famille)
• par courrier : mairie de Wallon-Cappel, 300 route d'Hazebrouck - 59190 WALLON-CAPPEL
• par mail : mairiewalloncappel@wanadoo.fr

Pour des raisons réglementaires,
il sera répondu à votre demande exclusivement par voie postale.

 Attention : Afin de lutter contre la fraude documentaire, toutes demandes d’acte(s) faîte par mail
sera retournée en mairie du lieu de domicile du demandeur.
Merci de vous présenter auprès de la mairie de votre domicile, muni(e) d’une pièce d’identité afin d’en effectuer le retrait.

Vous pouvez obtenir une copie intégrale d'un acte d’état civil
​​​​​​​ou un extrait d’acte avec filiation
si vous êtes une des personnes suivantes :

• Personne concernée par l'acte (majeur ou émancipé) ou son représentant légal
• Époux, épouse ou partenaire de Pacs : Pacs : Pacte civil de solidarité
• Ascendant de la personne concernée (parents, grands-parents...)
• Descendant de la personne concernée (enfants, petits-enfants)
• Représentant légal
• Procureur de la République ou les personnes qui auront reçu une autorisation spéciale et écrite du Procureur
• Professionnel autorisé par la loi (exemple : avocat, avoué, notaire, conseil juridique agissant dans l’intérêt de leur client)

Durée de validité des actes ou extrait d’acte

 
La durée de validité d’une copie d’acte ou extrait n’a pas de limite dans le temps
SAUF pour :

• une demande de certificat de nationalité française,
• une inscription au registre du commerce,
• la constitution d’un dossier de mariage

où il est nécessaire de disposer d’une copie d’acte datant de moins de trois mois.