Plan Local d'Urbanisme (PLUi-H)

Le PLUi-H c'est quoi ?

Le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal est un document d'urbanisme essentiel pour le développement et l'aménagement des 50 communes qui composent la CCFI. Il s'agit d'un document d'orientations politiques et stratégiques qui s'impose à chacun.

Il exprime, dans le cadre d'un projet de développement durable, les priorités intercommunales des 50 communes de la CCFI en matière :

• d'aménagement des zones d'activités ou d'habitations
• d'espaces agricoles ou paysagers
• d'équipements publics
• de maillage du territoire
• de règles de construction

Il traduit un projet global d’aménagement et d’urbanisme et fixe en conséquence les règles d’aménagement et d’utilisation des sols.

---

Comment se présente le PLUi-H ?

Le dossier de PLUI comporte obligatoirement :

• Rapport de Présentation : expose la situation existante, présente les perspectives d’évolution et les nouvelles dispositions règlementaires.
• PADD (projet d’aménagement et de développement durable) : choix stratégiques et politiques publiques permettant d’atteindre les objectifs fixés à orientations à long terme.
• DOO (document d’orientation et d’objectifs): secteurs et quartiers à enjeux avec des dispositions spécifiques.
• Règlement : règlement d’urbanisme par zones qui déterminent les possibilités de construire sur le territoire.
• Plan de zonage : document graphique délimitant les différentes zones dans lesquelles s’appliquent les règles émises par le règlement.
• OAP : orientation d’aménagement et de programmation.
• Annexes : plans de servitudes d’utilités publiques et des périmètres reportés à titre d’information (délimitation de zones à règlementations particulières par exemple).
  
  
  

Quelles incidences présente le PLUi-H pour vous ?

Pour tout projet, vous devez d'abord connaître la zone dans laquelle se situe la parcelle concernée. Après avoir pris connaissance du zonage règlementant votre parcelle, vous devez consulter le règlement écrit afin de connaître les règles qui s'y imposent.
Vous trouverez ci-dessous quelques extraits de PLUi-H.

Le Plan de zonage permet de délimiter les différentes zones de prescription d’urbanisme définies par le PLU ou PLUI.

Le Règlement  du PLUi-H est le document qui permet d’exprimer toutes les règles, contraintes, et droits d’aménagement qui s’appliquent sur un zonage donné. Il contient :

• une partie comprenant les dispositions générales qui règlementent l'ensemble du territoire de la commune
• une partie comprenant les dispositions particulières à respecter divisée en chapitres correspondant au zonage (U, UA, UB, UC, UD…) En fonction de la zone identifiée, consulter les chapitres et parties qui vous concernent.

Chaque catégorie est régie par une série d'articles  :

• destination des constructions, usage des sols et natures des activités (constructions interdites, constructions autorisées...)
• qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (volumétrie et implantation des constructions, intégration des constructions, matériaux, clôture, plantations...)
• équipements et réseaux

Suivre le lien pour consulter l'ensemble des documents du PLUi-H