Rectification d'un acte d'état civil

Demande de rectification d'un acte d'état civil

Une erreur (ou une omission) purement matérielle sur un acte d’état civil (prénom mal orthographié par exemple) peut être rectifiée.

Comment faire la demande :
La rectification administrative doit être demandée à l’officier de l’état civil du lieu où l’acte a été dressé.
Lorsque la rectification concerne un mineur ou un majeur sous tutelle, la demande est faite par son représentant légal.

Sur place : 
Vous devez déposer votre demande à la mairie où l'acte a été fait.
La demande se fait sur papier libre

En ligne : 
Vous devez envoyer votre demande à la mairie où l'acte a été fait.
La demande se fait via le formulaire cerfa n°11531.

Pièces à fournir

• l’objet de la demande
• la copie intégrale de l’acte à rectifier
• tout document d’état civil mentionnant les indications exactes justifiant la rectification
• la photocopie de la pièce d’identité du demandeur (carte d’identité ou passeport)